Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Maître Karine Alexandre présente un guide visant à aider les victimes d’accident de la circulation à être indemnisées de façon optimale.

Tout d’abord il faut comprendre le langage juridique utilisé en la matière, tel que la notion d’ accident de la circulation, de dommage corporel, le périmètre des victimes indemnisable, avant d’exposer les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation, ainsi que  l’utilité d’avoir recours à un avocat rompu à la matière.

Puis seront présentées les règles essentielles au calcul des différents dommages corporels, avant de déterminer à qui s’adresser pour obtenir une indemnisation rapide et intégrale de tous ses préjudices.

Comment prouver que je suis victime d’un accident de la route ?

Maître Karine ALEXANDRE vous propose ici de comprendre les notions essentielles qui permettent d’ être indemnisé au titre de la loi applicable en matière d’accident:

Qu’est-ce qu’un accident de la route ?

C’ est la loi BADINTER du 5 juillet 1985, qui organise le droit à indemnisation en cas d’accident de la circulation. Il est dérogatoire à la responsabilité civile de droit commun, lequel suppose de prouver une faute.

Son article 1 définit l’accident de la circulation comme étant celui « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des  chemins de fer et des tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres ».

Il y a donc 3 critères pour définir un accident de la route :

• la présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur qui peut être : une voiture, une moto, un scooter, une trottinette électrique, un camion, un tracteur, un engin agricole ou de chantier…
• une implication dans l’accident ce qui signifie que ce véhicule terrestre à moteur doit avoir joué un rôle causal dans l’accident, et ce, même s’il n’y a pas eu de collision directe avec la victime, ou son véhicule.
• un évènement accidentel c’est à dire non intentionnel.

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

​Le préjudice corporel se définit comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Il existe de très nombreuses catégories de dommages corporels indemnisables, et notamment : les pertes de revenu, l’incidence professionnelle, le préjudice esthétique temporaire et définitif, l’assistance par une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice douloureux, qui comprend le préjudice moral.

Le dommage subi sera examiné en fonction des circonstances particulières à la personne blessée, telle que sa situation professionnelle ou  familiale. Le calcul des pertes de revenus sera effectué par rapport aux revenus antérieurs à l’accident.

Qui peut être indemnisé ?

Toutes les catégories de victimes directes d’accident corporel peuvent être indemnisées des dommages subis, par exemple : le piéton qui a été percuté par un véhicule, les passagers du véhicule victime de l’accident ou du véhicule de l’auteur de l’accident, le conducteur du véhicule victime de l’accident causé par un tiers, le conducteur d’une voiture impliquée si les deux conducteurs ont commis des fautes, le cycliste ou le motard victime d’un accident ou impliqué dans un accident. Un animal transporté peux aussi faire l’objet d’une indemnisation pour ses frais vétérinaires ou pour son décès.

Les victimes indirectes peuvent également être indemnisées. Il peut s’agir des proches d’une personne décédée, mais aussi les proches d’une personne gravement blessée qu’il faut accompagner au quotidien.

Seul un conducteur qui a commis une faute exclusive ou le piéton dont il est démontré qu’il a voulu se suicider ne peuvent être indemnisés.

Je suis victime d’un accident de la route, quelles sont les démarches pour obtenir une indemnisation ?

Maître ALEXANDRE vous explique les étapes à suivre, suite à un accident de la circulation pour faire valoir vos droits et pour obtenir une indemnisation intégrale de chaque poste de préjudice corporel ou de ceux d’un proche, par exemple un enfant mineur :

Etablir si possible un constat amiable : 

Le premier réflexe à avoir après un accident, est de remplir un constat amiable avec le conducteur adverse, au moyen du formulaire type de constat établi par les assureurs.

Le conducteur adverse doit vous fournir les noms et les coordonnées de son assureur auto.

Cependant cela peut s’avérer impossible physiquement si vous êtes grièvement blessé, ou en état de choc. Dans ce cas ce sont les gendarmes ou les policiers intervenant conjointement avec les services de secours, qui relèvent les identités, les adresses, les plaques d’immatriculation et qui effectuent une enquête pour établir les responsabilités.

Il découle souvent de ce constat amiable, un taux de responsabilité de chacun des conducteurs edicté par leurs assureurs. Si les deux conducteurs ont commis des erreurs de conduite, le taux d’indemnisation de chacun sera fixé aux alentours de 50%.

Mais en général, seul un conducteur est responsable de l’accident, donc l’autre victime sera indemnisée à 100%.

Il ne faut pas hésiter à s’opposer à la position d’un assureur auto, si elle est manifestement abusive.

Obtenir un certificat médicat initial descriptif de vos blessures

Après un accident de la route, que vous soyez piéton, conducteur, passager d’un véhicule, il est primordial d’aller consulter le service des urgences de l’hôpital ou la clinique la plus proche du lieu de l’accident, afin de faire constater la réalité et l’ampleur des blessures subies.

Le certificat médical initial vous sera ensuite demandé par l’assureur, pour procéder au calcul de la provision qu’il pourrait vous verser en attendant que votre état soit consolidé.

Ce certificat médical initial est  important pour prouver l’existence de l’accident de la route, sa date, et ses conséquences prévisibles. Il arrive souvent que certaines blessures ne soient pas diagnostiquées aux urgences. dans ce cas vous pouvez les faire constater par votre médecin traitant par un certificat médical ultérieur.

Votre médecin peut vous diriger vers un spécialiste pour obtenir un avis plus poussé sur une blessure subie lors de l’accident mais qui se révèlent plus tard, lorsque les antidouleurs cessent de masquer sa présence..

Parfois il sera également nécessaire de consulter un professionnel de la santé mentale pour se remettre du traumatisme d’un accident.

Déclarer l’accident auprès de votre assureur

La victime doit effectuer une déclaration auprès de son propre assureur si elle en a un et contacter l’assureur adverse pour qu’il ouvre un dossier d’indemnisation. Si le blessé est un enfant mineur, c’est l’un de ses parents qui effectuera toutes les démarches.

Elle doit intervenir, si possible dans les jours qui suivent l’accident et dans un délai maximum de deux ans à compter de ce dernier.

L’assureur vous fera parvenir un formulaire de demande d’indemnisation, avec la liste des premiers documents à fournir : le constat amiable, le certificat médical initial, le dépôt de plainte. D’autres justificatifs médicaux (notamment pour la location de matériel médical) et financiers, ainsi qu’un RIB de votre compte bancaire, pourront vous être demandés ultérieurement, notamment pour déclencher le versement d’une indemnité provisionnelle.

L’assureur vous fera parvenir un questionnaire d’évaluation, visant à cerner vos besoins. La précision de vos réponses et la pertinence des justificatifs vous permettra d’obtenir une provision plus élevée.

Par ailleurs si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, il sera judicieux de l’activer afin que le montant des frais d’expertise soit couvert par votre assureur.

Faut-il porter plainte pour être indemnisé ?

Il n’est pas obligatoire de déposer plainte pour être indemnisé de son dommage corporel.

Cependant, cela est vivement conseillé, notamment si les blessures sont importantes, car les actes d’enquêtes seront alors plus poussés, et si possible le jour même de l’accident. La plainte va déclencher une enquête pénale qui va servir à déterminer les éventuelles faute de chaque conducteur impliqué. Cette enquête pénale peut durer plusieurs mois.

Si un enfant mineur a subit des blessures, c’est l’un de ses parents qui devra déposer une plainte.

Un délai de six ans est posé pour déposer une plainte pénale contre l’auteur du délit de blessures involontaires, mais il est important de le faire le plus tôt possible après un accident de la route, afin de pouvoir retrouver des témoins et collecter des preuves sur les circonstances exacte de sa survenue en cas de contestation.

L’importance de l’accompagnement juridique

Il est fondamental de faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation suite à un accident de la route, et ce dès les jours qui suivent sa survenue. Il pourra jouer un rôle décisif lors de chaque étape du processus indemnitaire.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en  indemnisation du dommage corporel ?

Dès la déclaration du sinistre à l’assureur, la victime va se retrouver face à cet assureur, qu’il soit le sien ou celui du conducteur responsable.

Or, tous les assureurs ont signé des conventions de recours entre eux appelées Conventions IRRCA.

Il en résulte que tous les assureurs sont liés en eux et qu’au final ils ont tous intérêt à vous indemniser le moins possible, même s’il s’agit de votre propre assureur.

Par conséquent, il ne faut pas rester seul face à un assureur, même si c’est le votre.

Un Conseil spécialisé sera un atout majeur pour négocier le plus tôt possible une demande de provision à valoir sur votre indemnisation, puis pour formuler une réclamation complète et argumentée concernant chacun de vos préjudices, ou pour contester une offre d’indemnisation trop basse.

Parfois l’assureur contestera le principe de l’indemnisation d’un des conducteurs, en estimant qu’il a commis une faute venant réduire son droit à réparation intégrale. Dans ce cas, un professionnel chevronné sera particulièrement utile pour s’opposer à l’assureur et obtenir un taux d’indemnisation de 100 %.

Quand choisir un avocat en dommage corporel ?

L’idéal est de s’adjoindre les service d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des accidents de la route, le plus tôt possible à compter de la survenue de l’accident, idéalement dans les jours qui suivent l’accident.

En effet, la procédure d’indemnisation peut rapidement être enclenchée par l’assureur et il est important d’être accompagné en amont pour savoir comment constituer un bon dossier.

L’assureur dispose d’un délai de huit mois qui se calcule à compter de la consolidation médicale de la victime, pour lui transmettre une offre d’indemnisation.

​Un avocat spécialisé pourra contester les taux d’indemnisation proposés par l’assureur, et solliciter les expertises médicale nécessaires à la conduite d’une indemnisation optimale.

Il pourra négocier âprement au soutient de vos intérêts et s’il ne parvient pas à une transaction satisfaisante, il pourra saisir la juridiction compétente, soit civile soit pénale en fonction de l’orientation du dossier.

Il devra également surveiller le délais de prescription, qui est de 10 ans en matière d’indemnisation du dommage corporel.

Le calcul de l’indemnisation des victimes

Calculer le montant de l’indemnisation du dommage corporel est une mécanique particulièrement complexe, qui se fait en fonction de plusieurs éléments, une fois la consolidation acquise.

Comment est calculée l’indemnisation pour que la réparation soit intégrale ?

Les éléments pris en compte pour établir le calcul des indemnisations corporelles sont très nombreux :

Il  s’agit d’abord des justificatifs par exemple de frais médicaux, de frais financiers, de perte de revenus ou de factures d’aide à la personne, des témoignages de proches ou des photos pour démontrer le préjudice esthétique, justificatifs des frais de trajets effectués pour se rendre à des soins ou à une expertise…Vous pouvez aussi vous faire rembourser très rapidement des objets endommagés dans l’accident, ou les frais vétérinaires relatifs à un animal domestique blessé lors de l’accident.

L’indemnisation va surtout se baser sur une expertise médicale amiable ou judiciaire:

L’assureur de la victime ou du responsable va mandater son propre médecin expert, pour examiner la ou les personnes blessées. Or, ses conclusions ne seront pas objectives puisque cet expert amiable est payé par l’assureur chargé de l’indemniser.

C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de demander par le biais d’une décision de justice, une expertise médicale judiciaire, qui sera confiée à un médecin impartial indépendant des assureurs, exerçant près du lieu de domicile de la victime.

L’expert va chiffrer l’ampleur des dommages subis en se basant sur un référenciel  ‘accident de droit commun (différent de selui des accidents du travail).

Les frais d’une expertises amiable sont pris en charge par l’assureur, et les frais d’expertise médicale judiciaires doivent être avancés par la victime, ou par son assureur de protection juridique, avant d’être remboursés par l’assureur.

La consolidation médicale et son rôle dans l’indemnisation

L’expertise médicale va notamment déterminer la date de consolidation de l’état de la victime.

Elle se définit comme la stabilisation de l’état de la victime, qui ne sera a priori plus susceptible d’évoluer de façon importante.

Il s’agit donc de photographier l’état des blessures corporelles et psychologique au plus proche du moment où cet état devient stabilisé.

La consolidation ne veux pas dire que la personne est guérie, bien souvent les blessures entrainent des séquelles définitives.

Et plus les séquelles sont importantes, plus elle tardera à intervenir.

Dans le cas des enfants blessés gravement, il arrive qu’elle n’intervienne qu’à l’âge adulte, une fois la croissance achevée.

C’est uniquement à compter de la date de consolidation de son état de santé, que la victime peut bâtir une demande d’ indemnisation de l’ensemble de ses dommages, et ce en fonction de sa situation.

L’assureur dispose d’un délai de huit mois à partir de cette date, pour présenter une offre d’indemnisation complète et suffisante à la victime. Sinon Il devra lui verser des indemnités majorées du double des intérêts légaux.

Existe-t-il un Barème d’indemnisation ?

Toute personne blessée a légitimement envie de savoir s’il existe un « barème indemnisation accident » qui lui permettrait de déterminer immédiatement les sommes qu’elle pourrait recevoir.

Or, la réalité n’est pas si simple puisqu’il en existe en fait plusieurs, utilisés suite à un accident, mais ils sont sont plus ou moins favorables aux victimes :

• le barème BCIV : c’est le barème conçu par l’ensemble des assureurs du pays et qui leur est donc particulièrement favorable.
• le Barère dit MORNET, est le barème référentiel indicatif d’indemnisation devant les Cours d’Appel. Il vise à harmoniser les décisions juridictions françaises.
• le barème de la Gazette du Palais, revue juridique, sert à procéder à des calcul de rente d’invalidité, en fonction de l’âge et du sexe de la victime. Il est utilisé par les avocats et par les juges à travers tout le pays.

Il existe donc une série de barème d’indemnisation en matière d’accident, qui peuvent être utilisés à tous les stades de la procédure d’indemnisation, depuis la demande de provision initiale, puis la demande d’indemnisation intégrale, la négociation dans le cadre d’une tentative de transaction, jusqu’au jugement en cas d’échec d’une transaction.

Cependant il est toujours possible de déroger à ces différents barèmes, puisque le calcul de l’indemnisation doit s’adapter à chaque situation particulière.

Qui indemnise en cas d’accident ?

Différents acteurs interviennent dans l’indemnisation des victimes d’accident de la route :

L’assureur automobile du responsable

L’assurance est obligatoire pour conduire un véhicule terrestre à moteur.

En cas d’accident causé par un tiers, c’est l’assureur de ce dernier qui sera chargé de vous indemniser au final.

Ainsi, tous les dégâts qui pourraient être causés par le véhicule assuré, sont couverts, et ce, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il pourrait être utilisé ensuite, et ce sans aucune exception:

• même quand le conducteur est mineur
• même quand le conducteur responsable a conduit sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants
• même lorsque le véhicule a été volé

Ces circonstances ne sont pas opposables aux victimes et par conséquent, c’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident de la route, qui va indemniser toutes les victimes.

Que se passe-t-il si le responsable n’est pas assuré ou inconnu ?

Si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou bien s’il est resté inconnu, le droit français a prévu l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Ce fond de garantie commun à tout le pays, doit être mis dans la cause par la victime d’un accident corporel ou par  son avocat dans des conditions et des délais précis.

Il n’interviendra que de façon subsidiaire à tout autre assureur : il faudra lui prouver que l’auteur de l’accident de la route n’était pas assuré, et que l’assureur du conducteur victime ne couvre pas déjà tout ou partie des dommages corporels.

Souvent les victimes ignorent comment saisir le FGAO, qui doit simplement être appelé dans la cause par LRAR au moins dix jours avant une audience pénale. Si le fond vous oppose une réponse négative à son intervention, il conviendra de le forcer à être dans la cause par le biais d’une assignation.

L’intervention de la Sécurité Sociale et des complémentaires santé

Si votre état a nécessité des soins médicaux voire, une hospitalisation, votre organisme de sécurité sociale et votre mutuelle vont prendre en charge l’essentiel de ses frais médicaux qui peuvent être très élevés.

Si vous subissez un arrêt de travail, votre organisme social sera amené à vous verser des indemnités journalières visant à compenser votre perte de revenus.

Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation, la victime a l’obligation d’appeler dans la cause ces organismes qui lui ont versée des prestations, afin que l’assureur de l’auteur soit condamné à les rembourser.

La victime a l’obligation d’intégrer les sommes versées par ces organisme dans les calculs indemnitaires qu’elle va présenter à l’assureur du dommage, ou bien à l’instance juridique chargée de trancher en cas de désaccord.