Exposé des préjudices indemnisables
Afin d’uniformiser sur tout le territoire la façon d’indemniser les victimes, le groupe de travail présidé par Monsieur DINTILHAC a établi un 2006 un listing exhaustif de tous les postes de préjudices qui est à présent applicable sur tout le territoire et devant la plupart des juridictions civiles ou pénales.
Maître Karine ALEXANDRE, avocat à Evreux, maîtrise parfaitement les règles juridiques complexes qui vous permettront d’obtenir une réparation intégrale de tous vos postes de préjudices.
Préjudices subis par les victimes directes
Préjudices Patrimoniaux (subis en argent)
Toute l’indemnisation s’articule autour d’une date charnière, celle de la consolidation.
Il s’agit du moment où l’état de victime se trouve fixé, c’est-à-dire qu’il ne sera a priori plus susceptible d’amélioration ou d’aggravation majeure.
Cette date de consolidation est en général fixée par un médecin expert.
- Préjudices patrimoniaux temporaires : avant la date de consolidation
- Dépenses de santé actuelles: (frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge après remboursement de l’organisme social et de la mutuelle)
- Frais divers durant l’hospitalisation: (TV, téléphone, trajet…)
- Pertes de gains professionnels actuels: (pertes de salaires et primes)
- Préjudices patrimoniaux permanents : après la date de consolidation
- Dépenses de santé futures: (frais médicaux et pharmaceutiques qui resteront à charge parfois à vie : changement d’implants dentaires, de prothèses chirurgicales, frais de soins dermatologiques …)
- Pertes de gains professionnels futurs: (pertes de salaires et d’accessoires après la consolidation et parfois jusqu’à la retraite, voire au-delà en raison des séquelles permanentes).
- Incidence professionnelle: (obligation de reconversion professionnelle, pénibilité accrue, fatigabilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de bénéficier d’une promotion, risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap…).
- frais d’aménagement du véhicule ou du domicile: frais nécessaires à l’adaptation du véhicule ou du domicile de la personne blessée en fonction de son degré de handicap.
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents : après la consolidation
- Déficit fonctionnel permanent: séquelles définitives de la victime, qu’elles soient physiques, intellectuelles, psychologiques qui incluent les phénomènes douloureux, ainsi que les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. Ce poste est évalué en pourcentage par rapport à une intégrité physique antérieure à 100 % en cas d’absence d’état antérieur.
- Préjudice d’agrément: ce poste répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisir dûment justifiée
- Préjudice esthétique permanent: altération définitive de l’apparence physique de la victime à compter de la consolidation.
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement: perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familial en raison de la gravité du handicap évalué notamment en fonction de l’âge.
- Préjudice extra-patrimonial exceptionnel: il s’agit des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière, soit en raison de la nature des victimes, des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage.
- Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs : ils concernant les pathologies évolutives et notamment les maladies incurables dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice à part entière (contamination par le VIH, l’hépatite C, la sclérose en plaques, la maladie de Creutzfeldt-Jakob).
Préjudices extra-patrimoniaux (subis par le corps ou l’esprit)
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : avant la consolidation
- Déficit fonctionnel temporaire: c’est la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
- Souffrances endurées: indemnisation des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait de ses blessures et des atteintes à sa dignité et intimité et qui prennent en compte la nature et la durée des traitements, des interventions chirurgicales et les hospitalisations subis. Ce poste est évalué sur une échelle de 0 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire: altération de l’apparence physique de la victime entre la date de l’accident et sa consolidation.
Préjudices subis par les proches
Vous avez été victime d’un accident de la route et vous souhaitez être indemnisé intégralement ?
En cas de décès de la victime directe
- Frais d’obsèques
- Préjudice économique : pertes de revenus des proches liées à l’interruption de leur activité professionnelle pour assister la victime directe avant son décès, mais également perte du niveau de vie du conjoint survivant et des enfants encore à charge.
- Préjudice d’accompagnement : préjudice moral lié à la perturbation dans les conditions de vie habituelles de la personne qui accompagne la victime directe jusqu’à son décès
- Préjudice d’affection : souffrance morale causée par le décès d’un proche
En cas de blessure de la victime directe
- Pertes de revenus des proches : dans les suites immédiates de la blessure, les proches (parents de jeunes enfants, conjoint etc), peuvent être contraints d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper du blessé.
- Frais divers : frais de transport ou d’hébergement pour rendre visite à la victime, frais d’annulation d’un voyage
- Préjudice d’affection : préjudice moral causé par les blessures, le handicap ou les souffrances de la victime directe en fonction du degré de blessure de cette dernière.
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels : troubles graves dans les conditions d’existence des proches vivant au domicile de la victime directe, et causés par le handicap de cette dernière. On y inclut le préjudice sexuel du conjoint.
“Pourquoi aller chercher dans une plus grande ville un avocat pointu en indemnisation de préjudices corporels, alors qu’il y’en a un près de chez vous ?”