Victime
Justice : qu’est-ce qu’une victime ?
Personne subissant directement ou indirectement un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait d’une infraction pénale.
Dans la réparation du préjudice corporel, la victime est celle qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou/et matériel du fait de son implication dans un accident de la circulation, d’une infraction, d’une infection nosocomiale, d’une faute médicale, d’un accident sportif … La victime a droit à une réparation intégrale de tous ses préjudices.
Les victimes par ricochets peuvent également prétendre à la réparation de leurs préjudices.
Une victime doit toujours se défendre et être assistée, surtout si son dommage corporel entraîne des conséquences relativement importantes pour son avenir. On ne s’improvise pas avocat, pas plus que médecin.
Le droit de la réparation du préjudice corporel et médical est un droit spécifique, compliqué, qui relève d’une profession et d’une spécialisation.
Que faire si on est victime d’une infraction ?
Si vous êtes victime d’une infraction: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales (vol, agression, cambriolage…), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l’auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l’auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.
Porter plainte
Plainte simple
La plainte permet de saisir le procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l’enquête, l’auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l’auteur de l’infraction ne pourra plus être poursuivi.
Plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Le procureur de la République a décidé d’un classement sans suite: Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale après votre dépôt de plainte
- Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n’avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
- La plainte concerne un crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) (viol , meurtre…)
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Où s’adresser ?
Les frais d’avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Demander directement un procès
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu’une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l’auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
L’auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Il doit également indemniser la victime partie civile: Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Demander une indemnisation
Constitution de partie civile pour l’audience
Lorsque l’auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :
- Corporel (blessures, handicap, …)
- Matériel (perte de salaire résultant de l’infraction, destruction d’un bien, réparations …)
- Moral (préjudice psychologique)
Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.
Commission d’indemnisation des victimes (Civi)
Vous pouvez saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l’auteur des faits (l’auteur n’a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l’indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l’indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir : si la victime de l’infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi)
Si vous avez obtenu la condamnation de l’auteur des faits au paiement de dommages et intérêts: Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi et qu’il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Le Sarvi peut vous indemniser d’une somme qu’il récupère auprès de la personne condamnée.
Procès civil : réparation du préjudice
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.
Il n’y aura pas d’enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d’amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.