Responsabilité civile

La responsabilité civile d’une personne est engagée, soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit en raison d’un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est « Legifrance ».

La réparation se fait par équivalent. Elle consiste dans le paiement d’un capital dit « dommages-intérêts » ou dans le service d’une rente temporaire ou viagère.

Le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par le paiement d’un intérêt dit « intérêt moratoire ». Lorsqu’une personne est condamnée au paiement d’une somme d’argent, le paiement d’un « intérêt moratoire » est de droit.

Contrairement aux règles générales exposées ci-dessus, l’action que la victime exerce en vue d’obtenir un dédommagement, trouve son fondement dans le risque, risque que, par exemple, fait courir l’usage d’une automobile, ou le risque qu’en exécutant sa tâche, court le salarié qui peut être victime d’un accident du travail. La réparation n’est plus alors subordonnée à la preuve de la responsabilité. Dans ces cas, elle est fondée sur une présomption.

Le règlement n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 juillet2007. Il vise à assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile. (PE et Cons. UE, règl. n° 864/2007, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. 2007, p. 40.)

Textes :

• Code civil art. 1382 et s.
• L. n°85-677 du 5 jul. 1985, D. n°86-15 du 6 janv. 1986(circulation automobile).
• D. n°86-1111 du 15 octobre 1986 (terrorisme).
• L. n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.
• Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire.