Qu’est ce qu’une partie civile ?

Une partie civile est une victime (directe ou indirecte) d’infraction pénale, qui effectue un acte de procédure spécifique appelé « constitution de partie civile ».

Cette démarche peut être effectuée :

– soit au cours d’une enquête (enquête préliminaire de police ou de gendarmerie ou bien au court d’une instruction menée par un juge d’instruction.

– soit au moment d’une audience de jugement devant un Tribunal pénal (Commission sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfant, Cour d’Assises). 

Cela lui accorde un statut particulier, puisque la victime devient ainsi une véritable « partie au dossier » et que cela lui donne des droits particuliers.

Pourquoi Choisir Maître ALEXANDRE ?

Maître ALEXANDRE, avocat de partie civile à Evreux, a déjà assisté de très nombreuses victimes de crimes tels que : CAR JACKING, HOME JACKING, ATTENTATS, devant différentes Cours D’Assises dans toute la France.

Elle assiste aussi très régulièrement des parties civile victimes d’infractions pénale qualifiées de délits telles que des bagarres, des vols, des escroqueries, des violences familiales, ou toutes autres infractions, devant les Tribunaux Correctionnels, les Tribunaux de Police, les Tribunaux pour Enfant, les audiences de CRPC.

Maître Karine ALEXANDRE est parfaitement rompue à la technique d’indemnisation de partie civile depuis plus de 17 ans, et saura obtenir pour vous la meilleure indemnisation possible. Elle plaide sur tout le territoire national.

Son expérience, sa pugnacité et son humanité feront une véritable différence.

Pourquoi se constituer Partie Civile ?

Se constituer partie civile est fondamental, puisque cela accorde à la victime des droits :

* Au stade de l’enquête :
– droit d’accès au dossier et donc de prendre connaissance du contenu de l’enquête
– droit de formuler  des demandes d’acte d’enquête ( auditions de témoin , confrontation…)
– droit de demander  une demande d’expertise (médicale, psychologique, des circonstances de l’accidents ou de l’incendie , expertises ADN …

*Lors de l’audience, la Partie Civile pourra témoigner (si elle le souhaite), et si elle est assistée d’un avocat, celui-ci aura le droit de plaider en sa faveur et ainsi de porter sa parole, ce qui peut faire basculer les choses en cas de contestation des faits par le ou les auteurs de l’infraction). Cela permet en effet de soutenir l’action du Procureur de la République.

* Se constituer Partie Civile permet également de solliciter et d’obtenir l’indemnisation intégrale de tous les préjudices subis.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

 

  • Les préjudices matériels: tous les objets dégradés ou volés ou tout préjudice financier résultant de l’infraction ( sur justificatifs)
  • Les préjudices corporels: ceux subis par la victime dans son corps (préjudice douloureux, préjudice esthétique temporaire et définitif, séquelles définitives, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…)
  • Les préjudices moraux : se sont les conséquences psychologiques, parfois très graves, subis par une victime suite à une infraction pénale.

Qui peut se constituer Partie Civile ?

Les victimes directes : ce sont les victimes qui ont subi personnellement le dommage

Les victimes indirectes ou par ricochet :  les membres de la famille d’une victime décédée ou des proches qui ont accompagné son quotidien après de graves blessures, et qui ont subi eux-même un préjudice moral ou économique.

“Je considère chacun de mes clients, non pas comme un dossier, mais comme une personne avant tout.”