obliger l’assureur a exécuter votre contrat de prévoyance

Votre contrat de prévoyance n’est pas appliqué par votre assureur ? faites valoir vos droits :

Vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise et vous avez souscrit un contrat de prévoyance pour vous protéger en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Cependant, il arrive très fréquemment que votre assureur refuse de vous indemniser lorsque l’arrêt de travail ou l’invalidité survient.

Ceci n’est pas une fatalité, car il est parfaitement possible d’obliger l’assureur à vous verser ce qui vous est dû aux termes du contrat.

N’hésitez pas à faire valoir vos droits avec l’aide d’un avocat spécialisé en la matière, tel que Maître ALEXANDRE.

Elle vous propose un petit guide pour comprendre quels sont vos droits et comment les faire appliquer :

• Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?
• Quelles sont les indemnités qui peuvent être versées ?
• Pourquoi les assureurs refusent très souvent de les verser ?
• Comment obliger l’assureur à exécuter le contrat de prévoyance ?
• Quel est l’intérêt d’une expertise médicale judiciaire ?

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

C’est un contrat d’assurance qui permet aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise), de percevoir des revenus de remplacement s’ils se trouvent en arrêt de travail, ou bien en invalidité.

Cela permet également de protéger leurs proches en cas de décès, par une rente d’éducation pour les enfants et/ou un capital décès.

Chaque contrat est différent car il a été souscrit après une analyse de la situation professionnelle et personnelle et du travailleur indépendant.

Quelles sont les indemnités qui peuvent être versées ?

Chaque contrat est différent mais les indemnités les plus fréquentes seront exposées ici :

– des indemnités journalières contractuelles qui viennent compléter les indemnités journalières que vous touchez par votre régime général de Sécurité Sociale. Elles se cumulent avec ces dernières pour vous apporter des revenus complémentaires en cas d’arrêt de travail, et ce jusqu’à votre consolidation médicale.

Le montant des indemnités journalières contractuelles est unique pour chaque contrat et il figure dans vos conditions particulières de souscription.

En général, ce montant se présente sous la forme codée d’un calcul particulièrement compliqué et obscur qu’il est pratiquement impossible de déterminer sans avoir une solide expérience en la matière.

• Une rente d’invalidité contractuellequi prend le relais des indemnités journalières une fois la consolidation médicale acquise.

Elle est en général calculée mensuellement sur la base d’un calcul là-encore particulièrement complexe pour les non-initiés.

Cette rente d’invalidité peut vous être versée pendant de très nombreuses années, jusqu’à votre retraite.

Les montants en jeu peuvent donc être particulièrement importants pour les compagnies d’assurances, ce qui explique leur attitude assez répandue de refus d’indemniser.

Elles prennent pour ce faire des prétextes généralement faux pour bloquer vos indemnités.

Au-delà de ces deux catégories d’indemnités présentes dans la plupart des contrats, il existe également d’autres indemnités pouvant être prévues à votre contrat, mais qui ne sont pas systématiques :

• la perte de revenus actuelle :
• le taux de handicap : déficit fonctionnel permanent
• frais d’assistance par tierce personne
• frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale
• préjudice douloureux
• préjudice esthétique

Pourquoi les assureurs refusent très souvent de les verser ?

Bien souvent l’assureur va chercher n’importe quel prétexte pour ne pas verser les indemnités dues, pour la simple et bonne raison que cela représente souvent des sommes très importantes, et que les assurés sont très mal informés de leurs droits.

Sur 10 refus d’indemniser, l’assureur va en moyenne faire face à seulement 2 personnes qui vont aller plus loin pour être remplies de leurs droits.

L’assureur va donc gagner les sommes correspondant à 8 indemnisations qu’il aurait normalement du verser ? Son gain se chiffre par conséquent en dizaine voire en centaine de milliers d’euros !

Pourquoi donc se priverait-il de faire de telles économies ?

Il ne faut donc jamais se laisser faire au premier refus oral ou écrit formulé par l’assureur de prévoyance.

Comment obliger l’assureur à exécuter le contrat ?

Le simple fait de prendre un avocat spécialisé en la matière, tel que Maître ALEXANDRE, va immédiatement amener l’assureur à comprendre que l’assuré connait ses droits et va exiger d’être indemniser conformément aux termes du contrat d’assurance de prévoyance qu’il a souscrit.

Si des courriers de démarches amiables ou de mise en demeure ne suffisent pas, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire du lieu d’habitation de l’assuré pour faire valoir ses droits.

Il est très simple et rapide de le saisir en référé pour obtenir une expertise médicale judiciaire, si le litige porte sur un taux de déclenchement des indemnisations, qui aurait évidemment été minoré par le médecin expert de l’assureur.

En fonction du résultat de cette expertise médicale judiciaire, un avocat spécialisé tel que Maître Karine ALEXANDRE tentera de négocier avec l’assureur une application volontaire du contrat, à défaut de quoi elle saisira le Tribunal judiciaire statuant au fond pour obtenir la condamnation de l’assureur à payer ce qu’il doit à son assuré, et ce avec des dommages et intérêts pour avoir refusé d’appliquer le contrat de bonne foi spontanément.

Quel est l’intérêt d’une expertise médicale judiciaire ?

Les assureurs mandatent systématiquement leur propre médecin conseil pour évaluer l’état de la victime. Le problème est que ce médecin n’est pas du tout impartial puisqu’il est payé par l’assureur. Et pour rester sur la liste des médecins conseil de tel assureur, ce qui leur assure un revenu très confortable, certains médecins oublient toute déontologie et minorent de façon outrancière les dommages des assurés, afin que leur état de dépasse pas les seuils de déclenchement des garanties prévus au contrat.

La seule façon d’avoir un médecin impartial est d’obtenir la désignation par le Tribunal, d’un médecin expert assermenté pour ce type de mission.

Ce médecin rendra un rapport honnête et impartial, qui permettra à l’assuré de savoir s’il peut prétendre aux garanties souscrites.

Depuis plus de 20 ans Maître Karine ALEXANDRE a aidé d’innombrables assurés à obtenir les indemnités auxquels ils avaient droits, face à des assureurs récalcitrants.