Maître Karine Alexandre
Quels sont les types d’agressions qui peuvent être indemnisés ?
Toutes les victimes d’agressions physiques, (de coups et blessures corporels, de bagarres, de violences physiques) de violences psychologiques, de violences conjugales, d’attentat, de braquage, de viol et de violences sexuelles, peuvent être indemnisées, et ce pour l’ensemble de leurs préjudices physique, moral, économique et matériel.
Depuis plus de 20 ans, maître Karine Alexandre assiste des victimes de toutes ces agressions devant les juridictions compétentes en fonction de la qualification pénale de l’infraction :
- Tribunal de police pour les violences contraventionnelles
- Tribunal correctionnel pour les actes qualifiés de délits
- Cours d’assises des majeurs ou des mineurs pour les victimes d’actes criminel
- Tribunal pour enfants pour les agressions commises par un mineur
Elle bénéficie d’une solide expérience et peut se déplacer partout en France pour une victime qui souhaite se constituer partie civile devant une de ces juridictions.
Les différentes indemnisations
Quelle est la procédure à suivre lorsque vous êtes victime d’une agression ?
La première étape à franchir si vous êtes victime de l’une des infractions pénales décrites ci-dessus, est d’aller déposer plainte.
Parfois, ce simple acte est extrêmement difficile à effectuer, et dès ce moment-là, la victime a tout à fait la possibilité de se faire accompagner par un Avocat spécialisé en la matière, tel que Maître ALEXANDRE.
Va ensuite s’ouvrir une période très désagréable pour la victime, à savoir une période d’enquête menée par le Parquet, dans des délais souvent très long, pendant lesquels la ou les victimes n’auront strictement aucune information sur les investigations qui seront menées, et cela pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
Il convient de rappeler qu’à ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, mais qu’il est parfaitement possible que les enquêteurs ou le Procureur de la République accepte de lui délivrer des informations qui vont permettre à la victime de mieux vivre cette attente, et de comprendre où en est l’enquête.
Lorsque les faits sont d’une nature extrêmement grave ou criminelle, le Procureur de la République demandera au Juge d’Instruction l’ouverture d’une enquête approfondie.
La victime pourra se constituer partie civile dès le début du dossier afin d’y avoir un accès complet.
Le Juge d’Instruction peut être amené à convoquer les victimes en audition ou bien en confrontation ou en reconstitution.
Il est important de toujours se faire assister d’un avocat dans ce moment qui est toujours une épreuve, et notamment par un avocat chevronné et parfaitement rompu à ce type d’exercice, tel que Maître ALEXANDRE.
Lorsque les investigations seront terminées, le Procureur de la République, seul, s’il n’y a pas eu l’ouverture d’une instruction ou bien le Juge d’Instruction s’il y a eu ouverture d’une enquête d’instruction, prenda une décision d’orientation du dossier, à savoir :
- soit un classement sans suite ou un non-lieu,
- soit la convocation du ou des auteurs devant une juridiction pénale (devant le Tribunal de Police pour les contraventions, devant le Tribunal Correctionnel pour les délits, devant la Cour d’Assises pour les crimes).
Il convient de préciser que si les infractions sont commises par un ou plusieurs mineurs, ces derniers seront convoqués devant le Tribunal pour Enfants ou devant le Tribunal pour Enfants Criminel ou bien devant la Cour d’Assises pour mineurs en fonction de leur âge de la gravité des faits qui leur sont reprochés.
Dans tous les cas, la juridiction pénale devra statuer sur les demandes indemnitaires des victimes.
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Qui paie l’indemnisation accordée aux victimes en matière d’infraction pénale ?
C’est en principe l’auteur du délit ou du crime qui est chargé d’indemniser les victimes.
La difficulté est que les auteur de crime ou de délit peuvent être insolvables s’ils n’ont pas d’emploi.
Afin d’éviter que la victime ne se retrouve sans aucune indemnisation concrète, la loi est venue mettre en place plusieurs de Fonds de solidarité permettant d’assurer l’indemnisation effective des victimes.
La CIVI :
Ainsi, pour les faits de viol, d’agression sexuelle ou de blessures corporelles graves, c’est-à-dire ayant entraîné soit trente jours d’ITT consécutifs ou bien un taux de handicap permanent, l’article 706-3 du Code de Procédure Civile a institué la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.
Dans ces conditions, suite au jugement pénal, la victime pourra présenter une requête devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction et demander des sommes égales à celles qui lui ont été accordés par la juridiction pénale. La victime dispose d’un délai d’un an a compter du jugement pénal pour saisir la CIVI.
Pour les victimes qui ne rentrent pas dans les cas précités, mais qui se trouvent dans une situation psychologique ou matérielle grave, l’article 706-14 du Code de Procédure Civile prévoit un cas de recours supplémentaire à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, afin d’obtenir une indemnisation partielle.
Le SARVI :
Pour les victimes d’infraction pénale qui ne peuvent pas du tout bénéficier du recours à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, une loi de 2008 a créé le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction.
En présentant une requête avec certains justificatifs, il est possible d’obtenir une avance sur les dommages et intérêts à hauteur de 1.000 €, y compris pour les dommages matériels, et qu’ensuite un Commissaire de Justice mandaté par l’Etat s’occupe gratuitement pour les victimes du reste des sommes dues auprès des auteurs d’infractions pénales.
L’assureur de responsabilité civile des parents du mineur :
Enfin, lorsqu’une infraction pénale a été commise par un ou plusieurs mineurs, il est extrêmement fréquent que les parents qui sont condamnés civilement responsables avec leurs enfants, aient pris la précaution de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile pour leurs enfants mineurs, qui aura vocation à couvrir les dommages causés aux victimes, mêmes si les faits sont volontaires, ce qui est strictement impossible pour des majeurs.
Exécution forcée par commissaire de justice :
Dans tous les cas, s’il reste des sommes non prises en charge par les assureurs ou par le SARVI, il est possible de s’adresser à un Commissaire de Justice pour assurer l’exécution forcée de la décision de condamnation indemnitaire, en poursuivant les auteurs sur leurs biens personnels.