L’indemnisation des victimes

Depuis plus de 20 ans maître Karine Alexandre s’est spécialisée dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels et moraux.

L’indemnisation des victimes est assurée par différents interlocuteurs, en fonction du fait générateur à l’origine des dommages (accidents de la route, accidents médicaux, accidents du travails, viols, agressions diverses…).

Le principe général est que la personne qui a causé le dommage soit indemniser la victime.

En matière d’accident de la route, d’accident médical ou d’accident du travail, les dommages seront indemnisés par l’assureur du responsable de l’accident.

Dans d’autres domaines, tels que le droit pénal (viol, violence, vols…), c’est l’auteur qui devra réparer. Si l’auteur n’est pas solvable ou s’il n’est pas assuré, la victime pourrait se retrouver sans indemnisation.

C’est la raison pour laquelle, différentes lois ont instauré une série de régimes d’indemnisations spécifiques, afin d’assurer l’indemnisation effective de la très grande majorité des victimes.

En matière d’accident de la circulation : la loi Badinter du 5 juillet 1985

Si l’auteur de l’accident est assuré :

En cette matière, l’assurance est obligatoire, et par conséquent c’est l’assureur du tiers responsable de l’accident, qui indemnisera la victime, et ce dans des délais très stricts :

En cas de blessures corporelles, une offre d’indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois qui suit l’accident.

Si la victime est décédée, cette offre doit être présentée à ses héritiers ou à son conjoint.

Cette offre peut être provisionnelle, lorsque la victime n’est pas consolidée.

L’offre définitive d’indemnisation doit être faite par l’assureur dans un délai de cinq mois maximum à compter de la date où il a été informé de la consolidation de la victime.

Il convient de préciser que l’offre indemnitaire doit être complète et suffisante, et que si elle est manifestement incomplète ou insuffisante, elle sera considérée comme absence d’offre par les tribunaux, ce qui entraînera le doublement des intérêts légaux lors d’une condamnation judiciaire.

Si l’auteur de l’accident n’est pas assuré :

Lorsque l’auteur d’un accident de la circulation n’était pas assuré, malgré l’obligation qui lui était faite, les victimes vont pouvoir bénéficier d’un régime particulier de solidarité nationale.

En effet, le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été institué afin que toutes les victimes d’accident puissent être intégralement indemnisées de leurs préjudices.

L’avocat de la victime devra adresser ses demandes indemnitaires au Fonds de Garantie Automobile, et s’il n’est pas possible de mettre en place une transaction satisfaisante, il faudra l’attraire à une procédure judiciaire pour qu’il soit contraint de payer les indemnité fixées par le Tribunal.

En matière pénale, pour les victimes d’agressions physiques, d’agressions sexuelles, de vol avec violence, etc

Le principe est que c’est l’auteur de l’acte délictueux ou criminel qui doit indemniser les victimes.

Or, les auteurs d’infractions pénales sont rarement solvables, et il a été nécessaire de créer plusieurs mécanismes de solidarité nationale afin que les victimes, notamment des faits les plus graves, soient indemnisées en dépit de l’insolvabilité de leur agresseur :

Si l’auteur est mineur :

Si le ou les auteurs sont mineurs, ses parents ont souvent contracté une assurance de responsabilité civile qui indemnisera les victimes des actes délictueux.

Par conséquent, si un mineur commet un acte qui cause un dommage à une victime, c’est l’assureur RC de ses parents qui indemnisera cette dernière.

La commission d’indemnisation des victimes (CIVI) :

Si la personne a été victime de viol ou d’agression sexuelle ou si elle a été victime de blessure grave ayant entraîné un handicap permanent même léger, ou bien trente jours d’incapacité totale de travail consécutifs, l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale permettent à ces victimes de saisir la CIVI afin d’être indemnisée de tous ses préjudices.

Si les victimes n’entrent pas dans les cas très stricts de recours précités, mais qu’elles peuvent justifier d’une situation matérielle préoccupante ou que la non indemnisation leur causerait un tort considérable, l’article 706-14 du Code de Procédure Civile prévoit que la CIVI peut tout de même intervenir pour les indemniser, dans un certain plafond.

Le SARVI

Par ailleurs, depuis 2008, toutes les victimes d’une infraction pénale, qui ne peuvent pas bénéficier du recours à la CIVI, la loi a institué le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction).

Il s’agit là-encore d’un Fonds d’Etat, devant lequel il faut présenter une requête après un jugement pénal, afin d’obtenir une avance sur l’indemnisation de la victime.

Dans ce cas, l’indemnisation n’est pas intégrale, la victime bénéficie simplement d’une avance à hauteur de 1.000 € et bénéficie ensuite d’un recouvrement forcé de ses indemnités par un Commissaire de Justice attaché auprès du SARVI.

en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle :

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la personne victime va obtenir de sa caisse de sécurité sociale des indemnités journalières, lui permettant de pallier durant plusieurs semaines à l’absence de revenus tirés de son travail.

Si l’employeur a commis une faute inexcusable dans la survenue d’un accident ou d’une maladie professionnelle, cela donnera lieu à des indemnisations supplémentaires prévues par le Code de la Sécurité Sociale.

En matière d’exposition à l’amiante, un Fonds d’indemnisation spécifique a été créé pour les victimes : le FIVA (Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante).

en cas d’accidents médicaux :

En matière d’erreur médicale, ce seront le ou les assureurs des établissements de santé et des médecins impliqués dans le dommage causé à la victime, qui indemniseront cette dernière, mais il appartiendra à la victime de prouver une faute.

En matière particulière d’infection nosocomiale, c’est-à-dire en cas de maladie contractée au cours d’une hospitalisation ou d’un acte de soin, ou en matière d’aléa thérapeutique, la loi a créé le recours à un Fonds d’indemnisation appelé ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Ce Fonds prend en charge les conséquences dommageables de toute infection nosocomiale ou aléa thérapeutique, s’il y a une ITT de plus de 6 mois, ou un taux d’incapacité permanente supérieure à 24 %, voire un décès.

Il s’agit d’un régime favorable, puisqu’il n’y a pas besoin de rapporter la preuve d’une faute du praticien ou de l’établissement de santé, mais le seuil d’intervention de l’ONIAM est relativement élevé.