Comment obtenir l’indemnisation intégrale des accidents corporels ?

Qu’est ce qu’un accident corporel ? C’est toute atteinte physique causée par un événement soudain et involontaire. Cela peut inclure les accidents de la route, du travail, de la vie courante ou les agressions.

Il est important de comprendre qui peut prétendre à une indemnisation, et quels sont les préjudices indemnisables.

L’indemnisation des accidents corporels repose sur plusieurs cadres législatifs, notamment :

• la loi Badinter pour les accidents de la route
• le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les accidents du travail
• la responsabilité civile contractuelle ou la responsabilité pour faute prouvée
• la responsabilité civilite délictuelle pour les victimes d’infraction pénale

Mâitre Alexandre maîtrise parfaitement tous les régimes d’indemnisation et vous accompagnera pour obtenir une indemnisation intégrale de tous vos dommages.

Elle vous expose ici les grandes étapes de la procédure d’indemnisation, la façon dont se calcule l’indemnisation, ainsi que le cadre juridique général des principales sources d’accidents corporels.

Si vous avez été victime de blessures, qu’elle qu’en soit l’origine, prenez contact avec Maître Karine ALEXANDRE. Vous avez la garantie de la compétence et de la qualité de l’accompagnement humain. La première consultation vous est offerte.

Quelles sont les victimes et les dommages indemnisables ?

Qui peut être indemnisé ?

Il existe plusieurs catégories de victime pouvant demander l’indemnisation de leurs préjudices :

• les victimes directes: il s’agit des personnes qui subisse directement l’accident.
• les victimes indirectes : ce sont les proches de la victime directe.

Toutes les victimes d’accidents corporels peuvent prétendre à une indemnisation selon les circonstances de l’accident et le régime applicable.

Toutes les victimes peuvent être indemnisées de leur préjudice, quelle que soit l’origine de l’accident: de la route (piéton, passager, conducteur lorsqu’il y a un tiers, cycliste, motard…) d’agressions physiques, du travail, d’erreur médicale, de viol, de terrorisme. 

Chacun de ces faits générateur de dommages, obéit à des règles de droit particulières qui seront exposées aux pages spécifiques à chaque accident.

Les préjudices indemnisables

Il existe de très nombreux préjudices pouvant être indemnisés. Ils sont synthétisés dans un tableau appelé « nomenclature Dintilhac » qui permet aux victimes d’avoir une meilleure vue d’ensemble de leurs droits .

Les préjudices purement corporels

Il s’agit de souffrances ou de séquelles qui sont subis par le corps et le mental de la victime et sont appelés également préjudices extra-patrimoniaux.

Cela inclue le préjudice moral qui est évalué avec les souffrances physiques, le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent (soit les handicaps à vie), le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément. Ils sont quantifiés en nombre de jours ou sous forme de taux. 

Les préjudices économiques

Il s’agit de toutes les conséquences financières d’un accident, et sont nommées par les professionnels « préjudices patrimoniaux ».

Ce sont les pertes de revenus directes, l’incidence professionnelle, les frais médicaux et divers restés à charges, les frais d’aide à domicile, et l’adaptation du logement ou du véhicule.

Pour les préjudices concernant la carrière, ils peuvent faire l’objet d’une réparation sous l’angle d’une perte de chance.

Les enfants à charge et le conjoint d’une victime de décès, peuvent demander réparation de leur préjudice économique.

Comment se calcule l’indemnisation ?

Pour calculer l’indemnisation il faut suivre plusieurs étapes :

Sur des documents justificatifs

L’indemnisation est calculée sur la base d’un certains nombre de documents nécessaires pour quantifier l’ampleur des différents préjudices.

Il appartient à la victime d’apporter la preuve de ses dommages, non pas par sa simple déclaration, mais par la constitution d’un dossier complet.

La constitution et l’analyse de ce dossier va permettre le chiffrage des dommages.

Seul un avocat spécialisé en dommages corporels sera capable de présenter à l’assureur en charge de l’indemnisation un dossier complet et un chiffrage

L’importance de l’expertise médicale

L’élément majeur de la procédure d’indemnisation est l’expertise médicale.

Elle peut être amiable si elle est diligentée par l’assureur ou bien judiciaire si elle est ordonnée par un juge sur demande de la victime.

Une expertise judiciaire est souvent bien plus fiable qu’une expertise amiable (où le médecin expert est payé par l’ assureur qui doit ensuite indemniser).

Par ailleurs c’est l’expertise qui va bien souvent déterminer si la victime est consolidée, et quelle est l’ampleur exacte de chacun de ses postes de préjudices.

Les barèmes d’indemnisation en vigueur

Pour réaliser un calcul des indemnités due à la victime, il est possible de s’appuyer sur différents barèmes, par exemple le barème MORNET, qui est un barème indicatif  utilisé par les avocats et les tribunaux. 

Il est moins avantageux d’utiliser le BCIV, barème établi par les assureurs.

Il est important de souligner qu’il ne s’agit que de barêmes indicatifs. Il erst tout à fait possible d’y déroger.

C’est en réalité dle savoir faire de l’avocat qui fera toute la différence dans le calcul des imdemnités revenant à la victime, notamment sur les préjudices profesionnels et économiques.

Les grandes étapes de la procédure d’indemnisation

L’indemnisation suit une procédure précise comprenant la demande initiale, l’expertise, et la négociation avec l’assurance.

La constatation des blessures par le certificat médical initial

Il est primordial de faire constater ses blessures par un certificat médical initial descriptif qui doit aborder tous les types de blessures, même le choc psychologique.

Dès lors il est possible d’engager une discussion avec l’assureur, afin d’obtenir le versement d’une provision en fonction des besoins immédiats de la victimes.

La déclaration de sinistre et le dépôt de plainte

Il faut ensuite déclarer le sinistre à son propre assureur et à l’assureur du tiers responsable s’il ne le fait pas, dans un délais de 2 ans à compter de l’accident.

La victime d’une infraction pénale peut déposer plainte pendant 6 ans après la commission d’un délit et 20 ans en matière de crime. Mais l’absence de dépôt de plainte n’empêche pas la victime d’obtenir une indemnisation devant un juge civil.

La consolidation des blessures et l’expertise

L’expertise médicale va pouvoir déterminer l’ampleur de chaque poste de préjudice et va fixer la date de consolidation de la victime. Cette date va déclencher des obligations pour l’assureur, et va permettre de commencer à négocier avec lui tout ou partie des indemnisations.

Les frais d’expertise sont pris en charge par l’assureur s’il s’agit d’une expertise amiable, et par la victime ou son assureur de protection juridique s’il s’agit d’une expertise judiciaire. De ce rapport d’expertise va dépendre en grande partie la suite de la procédure. c’est la raison pour laquelle la victime a le plus grand intérêt à se faire assister par un avocat et un médecin conseil, même si cela occasionne des frais.

Tous ces frais d’expertise judiciaire d’avocat ou de medecin conseil seront ensuite remboursés intégralement par l’assureur du responsable.

Délai d’indemnisation et offres des assurances

En matière d’accidents de la circulation, les compagnies d’assurances doivent proposer une offre d’indemnisation dans un certain délai sous peine de sanctions.

Elles disposent d’un délai de  3 mois à compter de la demande indemnitaire qui lui est présentée pour y répondre.

Si la victime ne présente pas de demande, l’assureur doit lui faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, par le biais d’un document officiel.

Si la victime n’est pas consolidée, cette offre n’est que provisionnelle, et elle a vocation à couvrir ses besoins immédiats et les frais qu’elle a déjà déboursés.

A compter de la consolidation, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois pour présenter une offre définitive complète et suffisante.

​A défaut de respecter ces délais, l’assureur sera condamné à payer des sommes qui porteront intérêt au double des intérêts légaux. Les tribunaux considèrent qu’une offre insuffisante équivaut à une absence d’offre.

En matière d’accident du travail, la situation est bien différente :  le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’accident pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.

En matière d’agression ou de viol, la victime dispose d’un délai de 1 an à compter du jugement pénal pour saisir la CIVI, et ce quel que soit son âge.

Que faire en cas d’offre minorée ?

Les victimes peuvent contester une offre d’indemnisation si le montant lui apparait insuffisant. Elles peuvent établir cette contestation par la voie d’un avocat,  lequel pourra argumenter de façon utile sur la situation particulière de la victime (activité professionnelle, âge, état de santé), afin d’amener l’assureur a avoir une appréciation différente .

L’intervention de l’avocat est souvent déterminante pour produire un effet favorable et peut répondre de façon pertinente aux questions de l’assureur , qui a souvent tendance à décourager la victime.

Si l’assureur maintient sa décision, il sera utile de saisir un tribunal compétent en fonction de la nature de l’accident, de préférence avec l’aide d’un avocat.

Cadre juridique des principaux accidents corporels

La loi Badinter et les accidents de la route

La loi Badinter encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en facilitant l’indemnisation des non-conducteurs lorsqu’il un a un tiers identifié. C’est un régime qui déroge au droit commun parce qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute lorsque l’on est passager.

Il est obligatoire de souscrire une assurance auto pour conduire une voiture.

Si l’auteur d’un accident de la circulation n’est pas assuré, c’est le Fond de Garantie automobile (FGAO) qui prendra en charge les préjudices de la victime.

L’indemnisation des accidents du travail

Les accidents du travail sont indemnisés par le livre 4 du Code de la sécurité sociale. C’est un régime spécifique qui offre la garantie d’une indemnisation, mais elle elle est forfaitaire concernant un certain nombre de préjudices subis, et notamment sur l’invalidité permanente.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,  cela déclenchera  le versement de certaines indemnités complémentaires

Les agressions relevant du droit pénal

Toute personne qui a subi des blessures physiques ou morales, peut en principe être indemnisée si elle n’a pas commis de faute ayant concouru à son dommage. Si elle a commis une faute, telle qu’une provocation ou des coups réciproques, son indemnisation pourra être diminuée en fonction de son taux de responsabilité.

Si l’agresseur est mineur, ses parents auront souvent souscrit un contrat de responsabilité civile, pour les dommages commis envers une autre personne.

Si la victime présente un taux d’incapacité permanente, au moins 30 jours d’ITT ou si elle a subi une infraction sexuelle elle pourra s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) pour être indemnisée.