Foire aux questions – FAQ
Vous vous posez des questions sur l’indemnisation de votre préjudice en matière d’accident de la route à Evreux et ses environs ?
Maître Karine Alexandre, Avocate au Barreau d’Evreux répond à vos questions les plus fréquemment posées au cours des dossiers qu’elle traite dans le cadre d’accident de la circulation à Evreux, Rouen, Dieppe, le Havre, Bernay, Louviers, Les Andelys, Vernon et ses environs.
Elle vous invite à la contacter afin d’organiser au plus vite un rendez-vous à son cabinet ou par visio-conférence en cas d’impossibilité de déplacement afin d’analyser votre cas et ses possibles recours qui s’offre à vous afin d’obtenir la meilleure indemnisation.
1. Pourquoi prendre un avocat spécialisé en dommage corporel ?
Il est important de rencontrer un avocat spécialiste du dommage corporel aussi rapidement que possible afin de lui permettre de bien orienter le processus d’indemnisation des victimes de préjudice corporel. Aussitôt saisi, l’avocat spécialisé peut rapidement faire l’analyse des droits de la victime et de ses proches par :
- l’obtention et l’analyse du procès-verbal de Police ou de Gendarmerie (les circonstances de l’accident conditionnent le droit à indemnisation)
- l’identification de l’assureur ou du règleur débiteur de l’indemnisation.
- l’examen des différents contrats d’assurance éventuellement souscrits par la victime (garanties contractuelles)…
L’honoraire de l’avocat correspondera à la rémunération du travail fourni par celui-ci. Lorsque l’avocat intervient très tôt, il ne subit pas l’expertise mais l’encadre efficacement en s’assurant de l’indépendance de l’expert et de sa compétence spécifique pour la blessure ou le handicap concerné.
Par ailleurs, l’avocat bâtira la mission à laquelle devra répondre l’expert, assurant la reconnaissance de tous les postes de préjudice et adaptant les questions posées au rythme de l’évolution des blessures corporelles de la victime.
La qualité des rapports médicaux en sera accrue, permettant :
- dans la phase évolutive, d’obtenir des provisions à chaque étape importante du parcours du blessé et notamment lors du retour à domicile.
- à la consolidation, d’aboutir à une réparation intégrale de tous les préjudices subis et de tous les besoins provoqués par la situation de handicap.
En tout état de cause, il est important que les victimes d’accident corporel soumettent toujours leur situation à un avocat spécialiste du handicap indépendant avant de signer une transaction qui, passés 15 jours, les engage presque toujours de façon irréversible.
2. Qu’est-ce qu’un traumatisme craniocérébral ?
C’est un choc violent sur « la tête », qui peut toucher alternativement ou cumulativement le contenant (la boite crânienne) et /ou le contenu (le cerveau, également appelé encéphale) qui est le siège des émotions et de la réflexion.
D’où plusieurs expressions des traumatismes
- traumatisme crânien
- traumatisme cérébral
- traumatisme cranio-cérébral
- traumatisme cranio-encéphalique
Selon l’intensité du traumatisme, les séquelles sont graves (attention, mémoire, raisonnement, jugement, caractère et comportement) mais difficiles à évaluer. Habituellement qualifié de « handicap invisible » pour cette raison, le traumatisme crânien, tant pour sa prise en charge que pour son évaluation, nécessite l’intervention d’équipes pluri-disciplinaires spécialisées.
3. Qu’est-ce que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) ?
CIVI- Tribunal de grande instance
La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).
Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive.
4. Qu’est-ce que la loi « Badinter » ?
La loi « Badinter » ou loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux accidents de la route et qui fixe les règles d’indemnisation des victimes de ces accidents. Ces dernières sont classées en deux catégories : les victimes « conducteur » d’une part (motard, chauffeur routier notamment) et les victimes « non – conducteur » d’autre part (passager transporté, piéton, cycliste…).
Le débiteur de l’indemnisation est majoritairement un assureur qui se trouve en situation de toute puissance à l’ égard des blessés de la route qui sont rarement assistés. L’activité de notre cabinet consiste à accompagner ces victimes afin de rétablir une égalité et obtenir une indemnisation adaptée, c’est-à-dire conforme à leurs intérêts et soucieuse de leurs attentes.
Cette défense du droit des victimes est indispensable pour obtenir des provisions puis une indemnisation adaptées qui garantissent le financement du projet de vie élaboré personnellement par les victimes et leurs familles.
Régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985
La Cour de cassation (2ème chambre civile, 14 juin 2012, Jurisprudence automobile, sept. 2012) vient d’élargir la liste des personnes pouvant bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, et spécialement celles prises en tant que victimes et, partant, créancières d’une indemnité.
En effet, aux piétons, cyclistes, passagers et conducteurs (sous certaines conditions), la Haute Cour vient d’ajouter les spectateurs d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film et son producteur.
En l’espèce, il s’agissait de réaliser une cascade avec une voiture dans une rue de Paris fermée à la circulation publique le temps nécessaire au tournage. Mais après s’être envolé au dessus de deux chars d’assaut, le véhicule est retombé plus loin que prévu, tuant un caméraman et blessant grièvement deux assistants, lesquels ont saisi un Tribunal d’une demande en réparation, ainsi que le producteur du film qui faisait état d’un préjudice financier (retard dans l’achèvement du film et dans sa distribution). La Cour Suprême a accédé à ces demandes en jugeant que la rue en question doit être considérée comme un lieu de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Selon elle, pour déterminer le champ d’application de ce texte, la fonction du lieu importe peu ; seule compte la possibilité d’y circuler effectivement, ce qui explique d’ailleurs pourquoi un parking ou un champ peuvent aussi relever de ce texte.
5. Qu'est ce que le barème de capitalisation ?
Un barème de capitalisation permet d’évaluer des préjudices viagers, repose sur deux paramètres (une table de mortalité et un taux d’intérêts) desquels découle un « euro de rente», c’est-à-dire un coefficient multiplicateur qui permet de chiffrer un préjudice après application à une base de calcul (une perte de revenus annuelle, une rente tierce personne annuelle par exemple).
Et, surtout, on indiquera que plus le taux d’intérêt est faible, plus l’euro de rente est élevé et, partant, meilleure est l’indemnisation. Les assureurs français l’ont bien compris car ils capitalisent leurs provisions techniques avec des taux réels d’environ 1 % alors qu’ils demandent aux juges d’utiliser un taux de 3, 22 % pour les victimes !
Perte de gains professionnels futurs
Le débat relatif au barème de capitalisation agite les acteurs de l’indemnisation à nouvelle actualisation de ce dernier. Il porte sur l’outil le plus adapté pour convertir un règlement échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns après les autres pour le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2016 qui est désormais le plus favorable aux victimes
6. Pension d'invalidité peut-elle être supprimée ?
Ressource :
Selon la Cour de cassation, une pension d’invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si cette dernière est un salaire de remplacement, elle ne peut pas être confondue avec la reprise d’une activité.
Selon le code de la sécurité sociale
« Le service de la pension (d’invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé… ». Mais pour suspendre le versement de la pension, « les juges exigent donc qu’il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu’un salaire. Décider qu’il est équivalent de travailler et de percevoir des allocations de chômage reviendrait, selon la justice, à ajouter à la loi et à créer une situation moins favorable pour le bénéficiaire de la pension ».
7. Qu'est ce qu'un rapport d'expertise ?
Le rapport d’expertise sert à traduire un état médical en un langage médico-juridique qui permettra l’indemnisation des victimes. Dans ce cadre là, l’évaluation se fait de manière fine et non globale sur la déclinaison de plusieurs postes de préjudices indémnisables.
8. La perte de gains actuelle, indemnisation des victimes ?
C’est le poste qui répare les pertes de revenus liées à une réduction ou une impossibilité de se livrer à des activités professionnelles rémunérées. Cette période qui indemnise donc la perte de revenus prend fin à la reprise par la victime de son activité au niveau antérieur à son accident ou en tout état de cause au moment de la consolidation pour se convertir vers une perte de gains future si l’incapacité professionnelle persiste.
9. Les assureurs ont-ils l’obligation de faire des offres aux victimes d'accident ?
Depuis la Loi de 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes de la route. Cette incitation peut conduire à une grande confusion pour les victimes qui n’identifient pas toujours la qualité de leur interlocuteur qui peut être leur propre assureur (dans le cadre d’une convention IRCA pour les dossiers de petits dommages) ou l’assureur du tiers responsable qui se présente souvent comme un régleur alors qu’il est en fait un débiteur.
Les offres des assurances sont de deux ordres :
Tant que la victime n’est pas consolidée, elles sont provisionnelles, c’est-à-dire qu’il s’agit d’avances sur l’indemnisation future. A compter de l’accident, l’assureur a ainsi l’obligation de faire une offre de provision dans un délai de huit mois. Ensuite, les offres d’indemnisation qui règlent définitivement le préjudice une fois que l’état de santé est consolidé.
Ainsi, l’assureur doit faire une offre définitive dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la consolidation du blessé qui intervient bien souvent dans le cadre du rapport d’expertise. Il est important pour une victime de se faire assister très tôt dans la mesure où si elle appose sa signature sur un protocole de transaction définitif, elle ne dispose que de quinze jours pour le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Quels sont les recours indemnitaires ?
Le recours précoce à un avocat spécialisé est conseillé puisque ce dernier va rapidement faire un diagnostic des droits de la victime qui peuvent être indiscutables selon sa qualité (piéton, passager transporté ou cycliste) et potentiellement ouverts à des contestations si la victime est conductrice.
La présence de l’avocat va permettre de donner une dynamique au recours indemnitaire, en fonction des besoins de la victime (qui est indemnisée après un accident de la route).
L’existence d’un préjudice est la première condition d’une indemnisation. Les perspectives vont varier en fonction de l’origine de l’accident et de la qualité de la victime dans cet accident. Si le préjudice a pour origine le fait d’un tiers, le principe est celui de la réparation intégrale pour le piéton, le passager transporté, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et même le conducteur sous les limites d’une éventuelle faute de sa part.
Si l’accident n’implique pas d’autres conducteurs que la victime, cette dernière n’aura droit à une indemnisation que s’il a souscrit une assurance facultative le couvrant en toutes circonstances des préjudices qu’il peut subir, ce type d’assurance est le plus fréquemment appelé « garantie individuelle conducteur ». Les proches d’une victime peuvent être également indemnisés alors même qu’ils n’auront pas été touchés dans leur chair lorsque l’importance des atteintes du blessé retentissement sur leur qualité de vie.
Il est très important de préserver ses droits en conservant notamment toutes les preuves sur les circonstances de l’accident. Lorsqu’il y a blessures ou encore dommages corporels, l’intervention des services médicaux de secours (SAMU OU SMUR) s’accompagne de manière systématique de l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie qui vont être chargés de dresser un rapport sur l’accident.
Si, de manière exceptionnelle, les forces de l’ordre n’interviennent pas sur les lieux de l’accident, il est important de rédiger un constat amiable très précis du déroulement, le cas échéant en sollicitant le conseil d’un professionnel.
Dès cette période précoce, il est également possible de déposer une plainte soit dans un Commissariat soit entre les mains du Procureur de la République afin qu’une enquête soit diligentée et qu’elle puisse établir de manière précise, c’est-à-dire avec des procès verbaux d’audition de témoins, des croquis et des constatations matérielles sur les lieux de l’accident, le film de l’accident.
11. Qu'est ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
C’est la période immédiate après l’accident pendant laquelle la victime est entravée sur le plan professionnel mais aussi personnel (il est à la fois en arrêt de travail mais également diminué dans sa qualité de vie ou dans sa capacité à l’accomplissement des actes de la vie courante).
12. Le déficit fonctionnel permanent , IPP (incapacité permanente partielle)?
Très longtemps qualifié d’IPP (incapacité permanente partielle) c’est le poste qui compense la réduction de certaines fonctions en raison d’une diminution des capacités physiologiques, psychologiques ou cognitives. Le déficit fonctionnel permanent se distingue de l’IPP en intégrant également la diminution générale de la qualité de vie et le préjudice moral qui peut découler de grosses séquelles.