Accident de la route
Vous êtes victime directe d’un accident de la circulation, à Rouen, également appelé accident de la route ?
Pour aider à éviter certains pièges, vous pouvez contacter Maitre Karine ALEXANDRE, dans les litiges en cas d’accident de la route.
Maitre ALEXANDRE sera à votre écoute tout au long de la procédure d’indemnisation pour vous accompagner et vous défendre face aux assurances.
Vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel pour la création d’un dossier d’indemnisations ou tout simplement prendre conseil auprès d’un avocat qualifié ?
Avocat en cas d’accident de la route à Rouen
Avocat en droit des victimes à Rouen, Maître Karine ALEXANDRE vous assiste en cas d’accident de la route, afin que vous obteniez une indemnisation en tant que victime.
Le Cabinet est situé à Evreux, mais se déplace sur l’ensemble de la Normandie pour rencontrer ses clients, constituer le dossier, et effectuer toutes les procédures amiables ou judiciaires nécessaires à l’obtention de la meilleure indemnisation pour ses clients.
Il est conseillé de rencontrer un avocat compétent en matière d’accident de la route aussi rapidement que possible afin que celui-ci puisse orienter au mieux le processus d’indemnisation des victimes de préjudice corporel.
Une fois saisi, l’avocat peut rapidement faire l’analyse des droits de la victime et de ses proches par :
L’étude des différents contrats d’assurance éventuellement souscrits par la victime ;L’analyse du procès-verbal de Police ou de Gendarmerie (les circonstances de l’accident déterminent le droit à indemnisation) ;L’identification du débiteur de l’indemnisation ou de l’assureur.
Il vous aiguillera ensuite vers un médecin conseil avec lequel il travaille de concert à l’élaboration de votre dossier médical, et à la préparation de l’expertise qui sera réalisée par l’expert désigné par l’assurance ou par le tribunal judiciaire.
Le rôle d’encadrement de l’expertise par l’avocat est fondamental.
Sommaire de la page
Quelle est la réglementation applicable en cas d’accident de la route ?
Qui peut être indemnisé en cas d’accident de la route ?
Que comprend l’indemnisation d'un accident de de la route ?
A qui m’adresser pour solliciter l’indemnisation de mes préjudices ?
Quelle est la réglementation applicable en cas d’accident de la route ?
Il s’agit d’un régime autonome spécifique aux accidents de la circulation.
La loi Badinter s’applique, selon les termes de l’article 1er de cette loi à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur c’est-à-dire :
« Aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
- l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter,…)
- en mouvement ou non,
- sur une voie privée ou publique.
Qui peut être indemnisé en cas d’accident de la route ?
Toute victime d’un accident de la circulation peut être indemnisée, qu’elle soit automobiliste, motard, passager, cycliste, piéton.
SONT INDEMNISES :
- Le passager d’un véhicule accidenté,
- Les piétons et cyclistes heurtés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
- Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
- Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.
Attention : Lorsque le responsable n’a pas pu être identifié ou lorsqu’il n’est pas assuré, votre indemnisation peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires « FGAO ».
En tant qu’avocat compétent en cas d’accident de la route, Maître Kirsch saura obtenir pour vous la meilleure indemnisation possible de vos préjudices.
LE CONDUCTEUR FAUTIF :
L’indemnisation du conducteur fautif n’est pas obligatoirement exclue.
C’est la gravité de la faute commise qui détermine le droit à indemnisation.
Ainsi :
- si la faute est d’une extrême gravité, elle entraîne une exclusion du droit à indemnisation,
- si la faute relève d’une faute d’inattention ou de maladresse, l’indemnisation ne sera que réduite.
Que comprend l’indemnisation d’un accident de de la route ?
En cas d’accident de la circulation, votre avocat intervenant en cas d’accident de la route sur Marseille, établira une liste des préjudices que vous avez subis, parmi ceux qui sont reconnus dans la NOMENCLATURE DINTHILLAC, à savoir :
A – LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
1/ Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- dépenses de santé actuelles
- frais divers (assistance d’un médecin expert, transport…)
- assistance tierce personne
- pertes de gains professionnels
2/ Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- dépenses de santé futures
- frais de logement adapté
- frais de véhicule adapté
- assistance tierce personne
- incidence professionnelle
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- pertes de gains professionnels
B – LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1/ Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- déficit fonctionnel temporaire (ancienne gêne dans la vie courante)
- préjudice esthétique temporaire
- souffrances endurées
- préjudice d’agrément
2/ Préjudices extrapatrimoniaux permanents
- déficit fonctionnel permanent (ancienne IPP)
- préjudice d’agrément
- préjudice esthétique permanent
- préjudice sexuel
- préjudice d’établissement
- préjudices permanents exceptionnels (atypiques : en cas d’attentats ou catastrophes naturelles, hépatite…)
A qui m’adresser pour solliciter l’indemnisation de mes préjudices ?
En cas d’accident, la victime dispose d’un recours contre l’assureur.
Depuis la Loi Badinter de 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes d’accidents de la route. A compter de l’accident de la route, l’assureur a l’obligation de formuler à la victime une offre de provision dans un délai de huit mois. Cette provision est une avance pour la victime, dont l’état de santé n’est pas consolidé. Ensuite, l’assureur doit faire une offre définitive dans un délai de cinq mois à compter du moment où il a eu connaissance de la consolidation de la victime (dans le cadre d’un rapport d’expertise notamment).
NB : A défaut d’assurance du véhicule (véhicule non assuré), ou si le conducteur responsable de l’accident n’est pas identifié (exemple : délit de fuite), un fonds de garantie, à savoir le Fonds de garantie automobile « FGAO», a vocation à intervenir pour indemniser la victime.
Il est important d’être conseillé par un avocat compétent en matière d’accident de la route, avant d’accepter toute offre de provision ou d’indemnisation définitive, qui peuvent ne pas correspondre à une juste indemnisation.